Conditions générales de prestations de services

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Prestations de Services (dites « CGPS ») présentées ci-après définissent les modalités et conditions d’exécution des services et prestations effectués par la societe Doc Pest.

Article 2 : Définitions

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (c’est-à-dire les « CGPS ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGPS définissent les conditions dans lesquelles la Société Doc Pest (ci-après désignée la « Société ») fournit au(x) Client(s), personne physique ou morale, signataire du devis remis par la société (ci-après désigné le ou les « Client(s)»), les services de dératisation, désinsectisation et désinfection. La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.

Les Parties sont tenues de s’y référer et elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services rendues par la Société. Elles prévalent sur toutes les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Le Client déclare et reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles :

1. des services et prestations mentionnés au devis,

2. du prix des services et prestations indiqués dans le devis,

3. de la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés dans le devis,

4. des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au devis.

5. de l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société Doc Pest.

Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet de la société Doc Pest ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société Doc Pest est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières.

Article 3 : Présentation de la société Doc Pest

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (dites « CGPS ») sont conclues entre la société Doc Pest, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 939 778 759 et ayant son siège social au 7 rue de Verdun 57160 Châtel-Saint-Germain Grand-Est France.

Doc Pest est une entreprise spécialisée dans le domaine de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection sur le sillon Mosellan.

Notre société Doc Pest intervient notamment sur les souris et rats, les guêpes et frelons, les cafards, les fourmis, les araignées ou d’autres nuisibles. Notre société exerce également des prestations de désinfection.

Article 4 : Prestations proposées par la société Doc Pest

Différentes prestations de services sont proposées par la société Doc Pest.

Prestations de services pour un traitement curatif contre les nuisibles

Dans le cadre d’une prestation de service curative contre les rongeurs ou les insectes, notre proposition comprend la détection de nuisibles, ainsi que leur éradication ou leur diminution en fonction du lieu et des facteurs extérieurs et environnementaux constatés sur place par un de nos techniciens qualifiés.

Le technicien informera le client des éventuelles voies de pénétrations qu’il devra reboucher et des actions qu’il devra mettre en place pour éviter une nouvelle infestation de nuisibles (travaux de plomberie, fauchage des espaces verts etc…). Cela se fera par le biais d’un rapport d’intervention transmis au client, par mail, téléphone ou en direct lors de notre visite au sein de vos locaux ou de votre habitation.

Si le Client ne suit pas les recommandations du technicien de la société Doc Pest et se voit à nouveau infesté par le nuisible précédemment traité par la société Doc Pest, le Client ne pourra pas se retourner contre la société Doc Pest pour demander des interventions supplémentaires gratuites et se verra proposer un nouveau devis pour éradiquer les nuisibles à l’origine de l’infestation.

Les prestations curatives de lutte contre les nuisibles ne bénéficient pas d’une garantie de résultat, mais d’une garantie de moyen, cela veut dire que nous mettrons tous les moyens (humains et techniques) que nous avons à notre disposition pour lutter contre le ou les nuisibles indiqués dans votre devis signé. La prestation n’ouvre pas droit à d’autres garanties que la garantie de moyen, en cas de réinfestation suite aux traitements effectués par la société Doc Pest, nous pouvons venir effectuer un nouveau diagnostic et vous proposer un nouveau devis.

Prestations de services pour un contrat d’hygiène et sanitation de lutte contre les nuisibles

Contrat “Pest Immunity”

Garanties et obligations du Client

Si vous avez souscrit à un contrat “Pest Immunity”, celui-ci comprend 12 traitements par an, ainsi que des interventions supplémentaires gratuites de lutte contre les nuisibles indiqués dans votre contrat en cas de problèmes constatés sur le lieu à surveiller et traiter.

Le nombre d’interventions supplémentaires gratuites est limité à 6 interventions par an. Au-delà de ces 6 interventions gratuites¹ par an, le client se verra proposer un devis supplémentaire.

Dans le cadre de son contrat “Pest Immunity”, le client se verra prévenu via un rapport d’intervention, un mail, en direct ou par téléphone, des éventuelles voies de pénétrations qu’il devra reboucher et des actions qu’il devra mettre en place pour éviter une infestation de nuisibles (travaux de plomberie, fauchage des espaces verts etc…).

Le contrat “Pest Immunity” couvre uniquement les traitements pour les nuisibles spécifiés dans le contrat. Si la nécessité d’un traitement pour d’autres nuisibles se présente, nous offrirons les options suivantes à notre client :

1. Choisir un traitement curatif, pour lequel une proposition de devis sera faite au client. Ce traitement proposé ne sera confirmé et mis en œuvre qu’après l’approbation formelle du devis par le client et le paiement de la prestation.

2. Mettre à jour leur contrat pour inclure le nuisible concerné dans le contrat initial. Cette modification entraînera une augmentation du tarif, qui sera déterminée en fonction du type de nuisible et de l’intensité de l’infestation, tel que constaté par notre technicien. Pour concrétiser ces modifications, un avenant au contrat sera envoyé au client. La modification du contrat ne deviendra effective qu’après réception de l’avenant signé par le client et le règlement de la prestation par celui-ci.

Les prestations de lutte contre les nuisibles ne bénéficient pas d’une garantie de résultat, mais d’une garantie de moyen, cela veut dire que nous mettrons tous les moyens (humains et techniques) que nous avons à notre disposition pour lutter contre le ou les nuisibles indiqués dans votre contrat “Pest Immunity” signé. La prestation n’ouvre pas droit à d’autres garanties que la garantie de moyen, en cas de réinfestation suite aux traitements effectués par la société Doc Pest dans le cadre de votre contrat “Pest Immunity” et une fois votre forfait de 12 traitements + 6 traitements supplémentaires gratuits écoulé, un nouveau devis vous sera proposé.

Durée, renouvellement et résiliation du contrat du Client

Les contrats proposés par la société Doc Pest sont convenus pour une période de 12 à 36 mois irrévocable et renouvelables par tacite reconduction à partir de la date de la première intervention dans chaque site, à moins que l’une ou l’autre des parties résilie le contrat par lettre recommandée et ceci au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

Exceptionnellement et dans le cadre de négociations avec le Client, la période de 36 mois pourra être négociée, dans ce cas, la période choisie par Doc Pest et son Client sera mentionnée dans le contrat signé par le Client.

Contrat “Pest Protect”

Garanties et obligations du Client

Si vous avez souscrit à un contrat “Pest Protect”, celui-ci comprend 6 traitements par an de lutte contre les nuisibles indiqués dans votre contrat. Le nombre de traitements sera indiqué dans le contrat signé par le Client.

Le nombre d’interventions supplémentaires gratuites est limité à 4 interventions par an. Au-delà de ces 4 interventions gratuites* par an, le client se verra proposer un devis supplémentaire.

Dans le cadre de son contrat “Pest Protect”, le Client se verra prévenu via un rapport d’intervention, un mail, en direct ou par téléphone, des éventuelles voies de pénétrations qu’il devra reboucher et des actions qu’il devra mettre en place pour éviter une infestation de nuisibles (travaux de plomberie, fauchage des espaces verts etc…). Suite aux instructions de notre technicien, nous demandons au Client de bien vouloir effectuer les travaux et actions édictées par notre technicien dans un délais d’un mois maximum et ce afin d’éviter la prolifération de rongeurs.

En cas de traitements supplémentaires nécessaires à l’éradication ou à la diminution d’une infestation de nuisible dans les locaux et / ou les extérieurs du Client, celui-ci se verra proposer un devis supplémentaire ou une proposition pour passer son contrat “Pest Protect” en contrat “Pest Immunity”.

Le contrat “Pest Protect” couvre uniquement les traitements pour les nuisibles spécifiés dans le contrat. Si la nécessité d’un traitement pour d’autres nuisibles se présente, nous offrirons les options suivantes à notre client :

1. Choisir un traitement curatif, pour lequel une proposition de devis sera faite au client. Ce traitement proposé ne sera confirmé et mis en œuvre qu’après l’approbation formelle du devis par le client et le paiement de la prestation.

2. Mettre à jour leur contrat pour inclure le nuisible concerné dans le contrat initial. Cette modification entraînera une augmentation du tarif, qui sera déterminée en fonction du type de nuisible et de l’intensité de l’infestation, tel que constaté par notre technicien. Pour concrétiser ces modifications, un avenant au contrat sera envoyé au client. La modification du contrat ne deviendra effective qu’après réception de l’avenant signé par le client et le règlement de la prestation par celui-ci.

En aucun cas, la société Doc Pest n’effectuera plus de traitements que ceux indiqués au contrat du client, sauf si le client signe un nouveau devis ou upgrade son contrat.

Durée, renouvellement et résiliation du contrat du Client

Les contrats proposés par la société Doc Pest sont convenus pour une période de 12 à 36 mois irrévocable et renouvelables par tacite reconduction à partir de la date de la première intervention dans chaque site, à moins que l’une ou l’autre des parties résilie le contrat par lettre recommandée et ceci au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

Exceptionnellement et dans le cadre de négociations avec le Client, la période de 12 à 36 mois pourra être négociée, dans ce cas, la période choisie par Doc Pest et son Client sera mentionnée dans le contrat signé par le Client.

Contrat “Pest Monitor”

Garanties et obligations du Client

Adapté aux petits budgets, le contrat “Pest Monitor” comprend 4 interventions par an de surveillance contre les nuisibles indiqués dans votre contrat.

Le nombre d’interventions supplémentaires gratuites est limité à 2 interventions par an. Au-delà de ces 2 interventions gratuites* par an, le client se verra proposer un devis supplémentaire.

Dans le cadre de son contrat “Pest Monitor”, le Client se verra prévenu via un rapport d’intervention, un mail, en direct ou par téléphone, des éventuelles voies de pénétrations qu’il devra reboucher et des actions qu’il devra mettre en place pour éviter une infestation de nuisibles (travaux de plomberie, fauchage des espaces verts etc…).

Suite aux instructions de notre technicien, nous demandons au Client de bien vouloir effectuer les travaux et actions édictées par notre technicien dans un délais d’un mois maximum et ce afin d’éviter la prolifération de rongeurs.

En cas de traitements supplémentaires nécessaires à l’éradication ou à la diminution d’une infestation de nuisible dans les locaux et / ou les extérieurs du Client, celui-ci se verra proposer un devis supplémentaire ou une proposition pour passer son contrat “Pest Monitor” en contrat “Pest Protect” ou “Pest Immunity”.

Le contrat “Pest Monitor” couvre uniquement les interventions pour les nuisibles spécifiés dans le contrat. Si la nécessité d’interventions pour d’autres nuisibles se présente, nous offrirons les options suivantes à notre client :

1. Choisir un traitement curatif, pour lequel une proposition de devis sera faite au client. Ce traitement proposé ne sera confirmé et mis en œuvre qu’après l’approbation formelle du devis par le client et le paiement de la prestation.

2. Mettre à jour leur contrat pour inclure le nuisible concerné dans le contrat initial. Cette modification entraînera une augmentation du tarif, qui sera déterminée en fonction du type de nuisible et de l’intensité de l’infestation, tel que constaté par notre technicien. Pour concrétiser ces modifications, un avenant au contrat sera envoyé au client. La modification du contrat ne deviendra effective qu’après réception de l’avenant signé par le client et le règlement de la prestation par celui-ci.

En aucun cas, la société Doc Pest n’effectuera plus de traitements que ceux indiqués au contrat du client, sauf si le client signe un nouveau devis ou upgrade son contrat.

Durée, renouvellement et résiliation du contrat du Client

Les contrats proposés par la société Doc Pest sont convenus pour une période de 36 mois irrévocable et renouvelables par tacite reconduction à partir de la date de la première intervention dans chaque site, à moins que l’une ou l’autre des parties résilie le contrat par lettre recommandée et ceci au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

Exceptionnellement et dans le cadre de négociations avec le Client, la période de 36 mois pourra être négociée, dans ce cas, la période choisie par Doc Pest et son Client sera mentionnée dans le contrat signé par le Client.

Article 5 : Commande de services et procédures

Le Client peut opter pour des interventions ponctuelles ou un contrat annuel pour obtenir nos services. En l’absence d’une situation d’urgence, le fournisseur émettra un Devis ou un Contrat qui sera examiné par le Client et qui précisera les prestations commandées et leurs dates de réalisation. La Société se réserve le droit de refuser une demande si le Client est en conflit avec elle pour un paiement antérieur.

Commande de services

Droit de rétractation

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la confirmation de la Commande, à l’exception des produits spécifiés dans l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tel que détaillé ci-dessous :

“Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :

1. De prestation de services entièrement réalisés avant la fin du délai de rétractation et dont le commencement a été effectué après l’accord explicite de l’utilisateur et la renonciation manifeste à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle du professionnel et pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens fabriqués en accord avec les spécifications de l’utilisateur ou clairement personnalisés ;

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier la Société Doc Pest par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Doc Pest 7 rue de Verdun 57160 Châtel-Saint-Germain Grand-Est France.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat et aura lieu dans les 30 jours suivant la notification de demande de rétractation.

Cependant, si la prestation de services a déjà débuté à la date de notification de la rétractation à la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà réalisée sera déduite du remboursement. De plus, le Client devra payer 50 % du prix des prestations non réalisées mentionnées dans le devis ou contrat.

Pour l’acheteur n’ayant pas la qualité de consommateur, la confirmation de la commande par tout moyen implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur et constitue une commande ferme.

Contrat annuel

Que le client soit un Client consommateur ou non-consommateur, particulier ou professionnel, l’application du délai de rétractation ne vaut pas pour les contrats annuels.

L’adhésion à un contrat annuel implique la Mise en Place du Contrat, une fois le Contrat signé.

Le Client consommateur ou non-consommateur, particulier ou professionnel est contacté pour convenir de la date du premier rendez-vous, celui de la Mise en Place du Contrat et donc de l’installation des nombreux dispositifs de monitorings, de l’étiquetage, de la réalisation du plan de dératisation et / ou désinsectisation etc

Une fois la Mise en Place du contrat effectuée, le délai de rétractation n’est plus possible. Il faut savoir que le prix de cette première prestation qui représente un coût élevé en fournitures et main d’œuvre est lissée sur la totalité de la prestation, afin d’éviter un coût élevé au démarrage pour le Client.

Pour aller plus loin : la Mise en Place du Contrat est la première intervention réalisée suite à la signature du contrat annuel par le client consommateur ou non-consommateur, particulier ou professionnel, une fois la Mise en Place effectuée, le contrat poursuit obligatoirement jusqu’à sa date d’anniversaire, elle même renouvelée par tacite reconduction. Pour résilier son Contrat, le Client doit attendre la date d’échéance de celui-ci et nous envoyer un courrier en A/R au moins 2 mois avant la date d’anniversaire.

Engagement ferme et définitif

À l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L 221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs ou non-consommateurs sont engagés de manière ferme et définitive. Il seront tenus de verser à la Société les sommes prévues au Devis ou Contrat, sauf cas de force majeure ou accord exprès des parties.

Commande ferme et définitive

La signature du Devis ou Contrat par le Client non-consommateur vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci, sauf dispositions spécifiques du Code de la consommation.

Annulation d’une prestation ponctuelle

L’annulation d’une prestation ponctuelle telle que définie à l’article 4 des présentes CGV doit être reçue par la Société Doc Pest au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention mentionnée au Devis. Au-delà de ce délai, les sommes mentionnées au Devis sont entièrement dûes à la Société.

Autres informations pour l’ensemble des Clients.

Annulation de commande

Si le Client particulier ou professionnel annule conformément aux formes et conditions précitées, les arrhes versées restent acquises à la Société. Si les arrhes ne couvrent pas la totalité du prix indiqué dans le devis, l’annulation entraînera le paiement des prestations déjà effectuées au prix mentionné dans le devis, ainsi que tous les frais déjà engagés par la Société pour réaliser les prestations, y compris l’achat de produits. De plus, le Client devra payer 50 % du prix des prestations non réalisées mentionnées dans le devis ou contrat.

Modification de commande

Si le Client souhaite modifier les prestations commandées, il doit le notifier par écrit au moins huit (8) jours avant la date prévue de la prestation et signer un bon de commande spécifique.

La Société fera de son mieux pour tenir compte de ces modifications, mais se réserve le droit de les refuser en cas d’impossibilité technique, juridique ou autre qu’elle communiquera au Client.

Modalités de paiement

Les prestations ou vente de fournitures grand public pour les clients particuliers sont à régler en intégralité lors de la première intervention, les clients peuvent régler par chèque, en espèces, carte bleue ou par virement sur le compte professionnel de Doc Pest Moselle. Les contrats des clients particuliers sont à régler chaque année, à date d’anniversaire au plus tard, une facture leur sera envoyée un à 2 mois avant le renouvellement de leur contrat.

Pour les contrats, les factures des professionnels doivent être réglées avant la mise en place du ou des contrats sauf urgence absolue déterminée par la société Doc Pest. Les factures sont à régler intégralement dans un délai de 30 jours après émission. Une facture est considérée comme reçue à temps si le paiement est versé sur le compte de Doc Pest en France dans le délai spécifié. La facturation est effectuée à l’avance, pour les contrats à long terme, la facturation est effectuée chaque année en avance.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prescrit, le client est automatiquement en défaut de paiement. L’intérêt pour retard de paiement est fixé à 6%. Un montant de 30 euros sera ajouté à la deuxième relance, et de 60 euros à la troisième relance.

Doc Pest se réserve le droit de demander des indemnités supplémentaires en cas de non-respect des conditions de paiement.

Le client n’a le droit de compenser qu’avec des créances incontestées ou juridiquement validées.

Dates de livraison

Les délais de prestation ne sont pas garantis, sauf confirmation écrite de notre part. Si une date de prestation est confirmée par écrit et que Doc Pest est responsable d’un retard, le client a le droit de fixer une période de prolongation de deux semaines qui commence dès que Doc Pest reçoit cette notification. En règle générale, Doc Pest a la liberté de choisir la date et l’heure de la prestation. Si, en tenant compte des spécificités du cas et en équilibrant les intérêts des deux parties, la date et/ou l’heure ne peuvent être imposées au client, une date alternative sera convenue. Tous les frais qui en découlent seront à la charge du client.

Clause de réserve de propriété

Les produits fournis par Doc Pest restent la propriété de Doc Pest jusqu’à ce que le client ait entièrement payé le prix d’achat de ces produits.

Si des tiers tentent d’accéder aux produits encore sous réserve de propriété, le client doit immédiatement indiquer que ces produits appartiennent à Doc Pest et doit en informer Doc Pest sans délai.

En cas de non-respect du contrat de la part du client - notamment en cas de retard de paiement - Doc Pest a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution des produits encore sous réserve de propriété.

Tarification

Les prix convenus représentent la compensation pour le volume prévu de livraisons et de services.

Les frais d’expédition et de livraison sont à la charge du client. Les dépenses non couvertes par le contrat ainsi que les périodes d’attente occasionnées par le client sont facturées séparément et de manière appropriée. De même, tout déplacement supplémentaire requis en raison de circonstances attribuables au client, si les travaux ne sont pas effectués à la date convenue, sera facturé.

Si des travaux de nuit ou le week-end (samedi ou dimanche) sont nécessaires, Doc Pest se réserve le droit de majorer le prix contractuel de 25% ou 50% respectivement.

Expédition et transfert de risques

Le risque, incluant la saisie, la perte ou l’endommagement accidentel, est transféré au client lors de la remise des produits à la personne chargée de l’expédition, que ce soit l’expéditeur, le transporteur ou toute autre entité responsable de leur transport.

Les défauts mineurs ne donnent pas le droit au client de refuser la réception des produits.

Si l’expédition ou la réception est retardée ou ne peut être effectuée en raison de circonstances qui relèvent de la responsabilité du client, le risque est transféré à ce dernier à partir du jour où il est informé de la disponibilité des produits pour l’expédition ou la réception.

Engagements et Responsabilités de Doc Pest

Doc Pest met tout en œuvre pour assurer une lutte efficace et sécurisée contre les nuisibles.

Afin de garantir une protection optimale, nos interventions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle (Assurance RC Pro n° 4744817904). Cette couverture offre à nos clients une garantie de sécurité et de sérénité en cas d’éventuels incidents liés à nos prestations.

Doc Pest met en œuvre toute son expertise pour lutter efficacement contre les nuisibles à travers des solutions professionnelles, certifiées et conformes aux réglementations en vigueur.

Toutefois, il est important de noter que Doc Pest ne peut garantir l’éradication définitive des nuisibles, ni une protection permanente des surfaces ou des objets traités contre d’éventuelles réinfestations. Nos interventions reposent sur une garantie de moyens, assurant l’utilisation des meilleures techniques et produits disponibles pour maximiser l’efficacité du traitement.

Signalement et suivi des prestations

Toute anomalie ou défaut apparent dans la prestation doit être signalé par le client dans un délai de 8 jours après l’intervention. Une réclamation dans ce délai nous permet d’intervenir pour apporter une correction, si nécessaire. Toute demande de modification de la prestation ou de réduction tarifaire est exclue, mais Doc Pest s’engage à effectuer les ajustements requis dans un délai raisonnable.

Toute autre réclamation du client ne pourra être prise en compte, sauf en cas de dissimulation intentionnelle d’un défaut ou de garantie expresse d’une caractéristique spécifique.

Obligations du client

Le client s’engage à respecter rigoureusement les recommandations de Doc Pest. Tout manquement aux instructions communiquées, qu’elles soient transmises oralement, par écrit, via des fiches d’information, des manuels d’utilisation ou des consignes de sécurité, dégage Doc Pest de toute responsabilité en cas d’inefficacité du traitement et entraîne la perte de tout recours.

Limitation de responsabilité

Doc Pest est responsable des dommages directement liés à ses prestations uniquement en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée :

• Pour les contrats à long terme, la responsabilité est plafonnée au montant de la rémunération annuelle.
• Pour une intervention unique, elle est limitée au montant de la prestation facturée.

Toute autre responsabilité, notamment pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, est expressément exclue, sauf en cas de disposition légale impérative.

Force majeure

Doc Pest ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de la prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, pandémies, blocages routiers, événements climatiques extrêmes ou tout autre événement imprévu empêchant la réalisation du service.

Annulation et conditions financières

Toute annulation d’une intervention par le client moins de 5 jours avant la date prévue entraîne la facturation intégrale de l’intervention concernée.

Si Doc Pest accepte, à titre commercial et exceptionnel, de maintenir l’intervention annulée, une somme forfaitaire de 50 € H.T. par intervention sera facturée.

Confidentialité des informations.

Le client atteste avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Doc Pest France, qui fournit toutes les informations requises concernant le traitement des données et les droits des individus impliqués.

La politique de confidentialité est accessible à tout moment à partir de notre site.

Clauses finales.

Doc Pest France a le droit de faire ce qu’elle souhaite des droits découlant de ce contrat. Elle est notamment autorisée à transférer les droits et obligations de ce contrat à une autre entreprise du groupe Doc Pest.

Si l’une des clauses s’avère invalide ou nulle, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. En cas d’invalidité ou de nullité d’une clause, cette dernière sera remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la clause invalide. Pour être effectives, les modifications du contrat et des présentes conditions générales doivent être mises par écrit.

Sauf accord contraire entre les parties, le lieu d’exécution est le siège de Doc Pest France. Seul le droit français est applicable.